Contenu de l’offre

L’offre devra comporter l’indication :

  1. 1.De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

  2. 2.Des prévisions d'activité et de financement ;

  3. 3.Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

  4. 4.De la date de réalisation de la cession ;

  5. 5.Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

  6. 6.Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

  7. 7.Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

  8. 8.De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.


A l’offre doivent être annexés :

  1. une note de présentation permettant de mieux connaître le cessionnaire et d'apprécier sa personnalité, son expérience professionnelle, sa surface financière et toments permettant de vérifier son indépendance, par rapport à l’entreprise cédée ;

  2. le cas échéant, un organigramme du groupe dont fait partie l'entité qui formule l'offre de reprise ;

  3. les motivations de la reprise proposée ;

  4. la stratégie industrielle, commerciale et sociale qui sera développée ;

  5. les moyens financiers mis en œuvre, en précisant l’origine des fonds, qui seront investis pour le financement de la reprise (prix de cession, financement du besoin en fonds de roulement) et en joignant à l'offre les attestations (de dépôt de capital, d'accord de crédit et/ou de lignes de mobilisation) correspondant aux financements envisagés ;

  6. Les moyens humains mis en œuvre et notamment l’identité des personnes qui prendront, sur un plan opérationnel, la direction de l’entreprise.


Le prix de cession devra être consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire, au plus tard le jour de l’audience ou une garantie équivalente (caution bancaire) devra être fournie.

L’offre devra préciser les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture des biens ou services dont le transfert au cessionnaire est nécessaire à la poursuite de l’activité.

La présente note n’est pas exhaustive et d’autres précisions pourront être demandées au candidat s’il confirme son intention de présenter une offre en fonction de la nature de l’entreprise à reprendre.

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