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Situation des salariés

En ce qui concerne le personnel, l’offre devra comprendre une liste non nominative des postes de travail repris, justifiée par le projet économique envisagé, en précisant les activités, catégories professionnelles et qualifications concernées. Aucune liste nominative émanant du cessionnaire n’est recevable. Au vu de la liste des postes de travail maintenus dans le cadre du projet économique proposé par le cessionnaire, le choix des salariés repris s’effectue par application des critères légaux, conventionnels, ou négociés dans le cadre du PSE.

Le transfert des contrats de travail interviendra selon les dispositions des articles L-1224-1 et suivants du Code du Travail. Le cessionnaire supportera et acquittera, prorata-temporis, à partir de l'entrée en jouissance et selon les périodes de référence y afférentes, les salaires, les primes, les gratifications, les primes de vacances, 13e mois et tous éléments de rémunération prévus au règlement intérieur, aux accords d'entreprise ou par de simples usages dans la société cédante.


Le cessionnaire sera réputé avoir effectué toutes diligences pour avoir une parfaite connaissance desdits contrats de travail, ainsi que des accords et usages en vigueur au sein de l'entreprise cédée.


Les salariés repris titulaires de mandats de représentation du personnel seront maintenus dans leurs mandats jusqu'aux prochaines élections réglementaires.


Si la mise en œuvre de la cession entraînait le licenciement de salariés protégés, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail compétent serait requise. En cas de refus de l'Inspection du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, le contrat de travail dudit salarié sera transféré au cessionnaire conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Enfin, l'offre devra préciser les possibilités de reclassement qui peuvent être offertes, par le cessionnaire dans d’autres unités qu’il exploite, aux salariés non repris.

En cas d’embauches ultérieures, le cessionnaire, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, respectera les priorités de réembauchage des salariés licenciés qui auraient fait valoir leur volonté de bénéficier de cette disposition.

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