Rémunérations

Pour les procédures collectives, la rémunération de l’administrateur judiciaire est fixée par les articles R.663-3 et suivants du Code du Commerce.

Pour les mandats ad hoc et conciliations, les modalités de calcul et le montant maximal sont fixés avec accord de l’entreprise sur proposition du professionnel, par l’ordonnance le désignant.

Pour les autres missions, les honoraires sont fixés sur requête du professionnel par la juridiction qui l’a désigné. Cette décision est susceptible d’un recours devant le premier président de la Cour d’Appel.

A tout moment du dossier, sur demande, toutes informations utiles sur les modalités de calcul et le montant des honoraires prévisibles sont fournies.

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