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Présenter
un plan
de reprise
La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
Si vous êtes intéressé pour étudier l’éventuelle reprise d’une entreprise, il convient tout d’abord de retourner signé un « engagement de confidentialité » qui vous sera fourni par l’étude ou que vous pouvez télécharger (voir engagement de confidentialité).
Un certain nombre de documents vous seront alors transmis pour faciliter votre analyse de l’entreprise et de son activité.
Si une data-room a été mise en place les conditions d’accès à celle-ci vous seront précisées.
Il vous appartient, cependant, d’effectuer toutes investigations et toutes recherches nécessaires et de procéder aux vérifications habituelles dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En particulier, vous serez réputé avoir effectué, préalablement au dépôt de votre offre, toutes diligences utiles tant auprès des services techniques de l’entreprise cédée qu’auprès des administrations concernées, pour avoir une parfaite connaissance de la situation à l’égard de la législation sur l’environnement et des règles régissant le droit d’exploitation.
Le dépôt de l’offre doit s’effectuer dans le délai fixé par l’administrateur.
Vous resterez tenu par les termes de celle-ci jusqu’à la décision du Tribunal qui vous convoquera pour vous entendre sur votre projet économique et sur le détail de votre offre. Votre offre ne peut être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs rappelés dans le premier paragraphe de la présente note, moins de 48 heures avant la date d’audience.
Le Tribunal a la faculté de fixer un nouveau délai pour permettre une amélioration des offres ou la présentation de nouvelles offres.
Le jugement du Tribunal, désignant le cessionnaire, n’entraînera pas transfert immédiat de propriété, celui-ci n’intervenant que lors de la signature des actes de cession. Cependant le Tribunal, au vu des garanties offertes, pourra confier la gestion de l’entreprise cédée au cessionnaire sous sa responsabilité dès le prononcé du jugement.
